POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
- PREAMBULE :
SANTEST lors de la réalisation de sa mission relative à la formation des professionnels de santé est amené à collecter vos données, et ce, conformément au cadre établi par le règlement 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 Avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, autrement appelé « Règlement Général sur la Protection des Donnes » (RGPD) fixant le cadre juridique applicable aux traitements de données à caractère personnel.
Ainsi, le RGPD permet d’assurer vos droits sur l’utilisation de vos données personnelles.
Pour une meilleure compréhension :
| Données à caractère personnel | Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale. |
| Traitement | Toute opération ou tout ensemble d’opération effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction. |
| Pseudonymisation | Le traitement de données à caractère personnel de telle façon que celles-ci ne puissent plus être attribuées à une personne concernée précise sans avoir recours à des informations supplémentaires, pour autant que ces informations supplémentaires soient conservées séparément et soumises à des mesures techniques et organisationnelles afin de garantir que les données à caractère personnel ne sont pas attribuées à une personne physique identifiée ou identifiable. |
| Responsable de traitement | La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens de traitement. |
| Sous-traitant | La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement. |
| Destinataire | La personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui reçoit communication des données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. |
| Consentement | Toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement. |
| Violation de données à caractère personnel | Une violation de la sécurité entraînant de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données. |
- OBJET :
La présente politique a pour objet de satisfaire l’obligation d’information qui incombe à SANTEST et de renseigner ses interlocuteurs du traitement de leurs données personnelles ainsi que leurs droits dans ce cadre.
Tout renseignement vis-à-vis du traitement de vos données personnelles peut être demandé à cette adresse : contact@santestformation.fr
- FINALITE DETERMINEE ET LEGITIME :
L’article 5 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) indique en son c) que les données à caractère personnel doivent être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ainsi, le traitement des données effectué par SANTEST doit toujours se faire dans le respect de la finalité poursuivie, et de manière licite, loyale et transparente.
La finalité poursuivie par SANTEST est l’accompagnement de professionnels du secteur sanitaire, social et médico-social dans l’évolution de leurs pratiques et leurs montées en compétences dans un souci d’amélioration de la qualité de la sécurité des soins délivrés. Seules les données adéquates et strictement nécessaires pour atteindre cette finalité sont collectées.
Ainsi, les données seront utilisées premièrement en nous fondant sur le consentement, ce pour la nécessité de poursuivre la finalité précitée ou lorsque vous prenez contact avec nous pour entrer en formation.
- BASE JURIDIQUE DE TRAITEMENT :
Afin de collecter vos données, SANTEST en tant que responsable de traitement poursuit tout d’abord une finalité et se fonde également sur une base :
- Votre consentement : à ce titre, vous pouvez retirer votre consentement à tout moment ;
- L’un des contrats précités : l’existence d’une relation contractuelle, ou les démarches réalisées afin de faire exister cette relation impliquent la collecte de données ;
- Notre intérêt légitime : le traitement de vos données se fait toujours en poursuivant l’intérêt légitime poursuivi par SANTEST, dans le respect des finalités précitées, tout en ne méconnaissant pas vos intérêts ;
- Une obligation légale : certaines obligations légales impliquent une communication de données personnelles, notamment relatives au code du travail quant à la réalisation de documents, ou encore au code du commerce s’agissant de la conservation des documents comptables.
- LES DONNEES PERSONNELLES COLLECTEES :
SANTEST, en tant que responsable de traitement, collecte vos données dans le cadre de ses missions et toujours dans le respect de la finalité précitée. Ainsi, les données collectées seront relatives à votre état civil, à vos coordonnées (physiques ou numériques), à des éléments nécessaires à l’établissement d’un contrat et des documents afférents.
Les données collectées par SANTEST sont recueillies auprès de vous-même, que vous nous les ayez transmises ou que nous vous les ayons demandées.
Certaines données pourront nous être transmises par d’autres organismes partenaires dans le respect de leurs obligations légales, règlementaires ou encore contractuelles.
- DUREE DE CONSERVATION LIMITEE :
Les données personnelles collectées ne sont ni vendues, ni commercialisées, ni même louées par le responsable de traitement à des tiers. Elles ne seront pas non plus traitées ultérieurement de manière incompatible avec les finalités telles que détaillées ci-dessus, ni au-delà des durées de traitements suivantes :
La durée d’utilité administrative correspond à la conservation en base active, il s’agit de la durée nécessaire à la réalisation de l’objectif, donc de la finalité de traitement ayant justifié la collecte de données. Durée pendant laquelle les données seront donc utilisées.
L’archivage intermédiaire correspond à l’intérêt administratif pour SANTEST, tels pourraient être le paiement des frais de formation, la gestion d’un contentieux ultérieur, etc. Pendant cette durée, le dossier est considéré comme clos et les données ne sont plus utilisées.
Le sort définitif correspondra à la conservation, l’archivage ou la destruction du document en question.
Ainsi, les données collectées ne sont pas conservées indéfiniment et sont conservées uniquement pour le temps permettant d’assurer le respect de la finalité précitée.
Les données collectées sur notre site à l’aide des formulaires, les CV et les lettres de motivation qui nous sont communiquées à l’aide de ce dernier ne seront conservés que 12 mois en base active et seront détruits à l’issue de cette durée.
- DROIT D’ACCES :
La personne concernée par le traitement a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées. Cette demande est un droit individuel dont SANTEST se réserve le droit de vérifier l’identité du demandeur afin d’éviter toute communication d’informations confidentielles le concernant à une autre, et ce conformément à l’article 15 du RGPD.
- DROIT DE RECTIFICATION :
La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel la concernant qui sont inexactes. Compte-tenu des finalités du traitement, la personne concernée a le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire, et ce conformément à l’article 16 du RGPD.
- DROIT A L’EFFACEMENT :
Conformément à l’article 17 du RGPD, la personne concernée à le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs délais, de données à caractère personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique :
- Les données à caractères personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
- La personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement.
- La personne s’oppose, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant.
- Les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite.
- Les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’Etat membre auquel le responsable du traitement est soumis.
Conformément à la législation, il s’agit d’un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations. Ainsi, pour des raisons de sécurité, SANTEST se garde le droit de vérifier l’identité du demandeur afin d’éviter toute communication d’informations confidentielles le concernant à une autre.
- OBLIGATION DE NOTIFICATION EN CE QUI CONCERNE LA RECTIFICATION OU L’EFFACEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :
Le responsable du traitement notifie à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel effectué, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
- DROIT A LA LIMITATION :
Conformément à l’article 18 du RGPD, la personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement des données à caractère personnel si :
- L’exactitude des données à caractère personnel est contestée, la limitation aura ainsi lieu durant la durée de vérification,
- Le traitement est illicite et la personne concernée préfère une limitation de l’utilisation des données à leur suppression,
- Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnelles aux fins de traitements mais celles-ci sont nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice,
- La personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21 du RGPD, une limitation a ainsi lieu le temps de savoir si les motifs légitimes du responsable de traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.
Ainsi, les données ne pourront être traitées qu’avec le consentement de la personne, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice.
La personne concernée ayant demandé la limitation sera informée de la levée de cette limitation avant qu’elle n’ait lieu.
- DROIT A LA PORTABILITE :
La personne concernée pourra, sur demande, exercer son droit de portabilité sur les seules données qu’il a lui-même communiquées. Ces données lui seront alors fournies dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Et ce, conformément à l’article 20 du RGPD.
- DROIT POST MORTEM :
Conformément à l’article 48 de la loi informatique et libertés et dans les formes prévues à l’article 85 de cette même loi, Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.
La communication de ces directives se fait par courrier électronique à l’adresse suivant : contact@santestformation.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante, accompagnée d’une copie d’un titre d’identité signé : 4 rue Monsieur Thouvenin – 54000 NANCY.
- SECURITE DES DONNEES PERSONNELLES :
SANTEST attache une grande importance aux informations personnelles et s’assure par conséquent de garantir un niveau de protection suffisant.
Il appartient donc à SANTEST de définir et de mettre en œuvre les mesures techniques de sécurité, physique ou logique, qu’il estime nécessaire pour lutter contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite.
Les données personnelles ne sont pas divulguées à des tiers sauf obligation légale, règlementaire ou contractuelle de SANTEST, et dans la limite stricte de la mission de formation des professionnels de santé qui incombe SANTEST. L’accord préalable de la personne concernée sera exigé, sauf si cela est exigé par la loi ou la règlementation. A noter que cette communication aura lieu uniquement dans le cadre de la finalité précisée plus tôt dans la présente politique.
En cas de violations de données à caractère personnel susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous engageons à vous le notifier conformément à l’article 34 du RGPD.
- EXERCICE DES DROITS :
Afin de pouvoir exercer les droits précités ou de poser toute question relative à vos données et à leur traitement, il est possible de nous écrire à l’adresse suivante :
- Via courriel à l’adresse : contact@santestformation.fr
- Via courrier à l’adresse : SANTEST FORMATION, 4 rue Monseigneur THOUVENIN 54000 Nancy.
Si vous estimez, après nous avoir contactés en application de la présente politique et que vos droits en matière de protection des données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL).
- MODIFICATIONS :
En tant que responsable de traitement nous nous réservons le droit d’apporter toutes modification à cette politique en application des dispositions législatives et règlementaires en vigueur ainsi que du RGPD.
Dans ce cas, la politique modifiée sera accessible aux personnes bénéficiaires du traitement dans sa nouvelle version à tout moment sur notre site internet.