PRÉAMBULE
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.
Le règlement intérieur concerne tous et toutes les apprenant.es de la formation Professionnelle de SANTEST, et ce pour la durée de la formation suivie.
Les salarié.es sous contrat d’apprentissage, les salarié.es sous contrat de professionnalisation, les jeunes de moins de seize ans sous statut scolaire ou autres, les personnes en formation individuelle (CPF), les apprenant.es inter/intra entreprise, sont tous et toutes dénommé.es stagiaires de la Formation Professionnelle ou encore apprenants.
Le présent règlement intérieur, établi par SANTEST, énonce les règles applicables aux apprentis et précise ses modalités de fonctionnement.
Il complète les dispositions :
- du code du travail ;
- des statuts de SANTEST ;
- du règlement intérieur de chaque institut de formation partenaire ;
- du règlement intérieur des structures employeurs.
Les dispositions instituées par le présent règlement s’imposent de plein droit aux dits stagiaires de la Formation Professionnelle.
Définition et objectifs du règlement intérieur
Le présent règlement constitue un document écrit qui détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l'établissement et de discipline ainsi que les modalités de représentation des stagiaires et apprentis de la Formation Professionnelle.
Ce règlement intérieur est consultable à tout moment sur le site internet de SANTEST et mis à disposition de chaque apprenant au moment de son inscription définitive.
Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires et apprentis sont celles de ce dernier règlement.
Ainsi, ce document, établi par SANTEST, énonce les règles applicables aux apprentis et aux stagiaires mais il ne les dispense pas de se conformer :
- Au règlement intérieur de l’institut partenaire pour les dispositions qui le concernent.
- Au règlement intérieur applicable au sein de la structure employeur ainsi qu’aux dispositions légales et règlementaires prévues par le Code du travail.
- Au règlement intérieur de l’entreprise d’accueil pour les périodes de stage réalisées hors employeur.
Il reprend :
- L’organisation interne de l’organisme de formation professionnelle ;
- Les dispositions relatives au conseil de perfectionnement ;
- Les mesures applicables en matière de santé et sécurité ;
- La procédure disciplinaire ;
- Les modalités de représentation des apprentis.
Le règlement intérieur est une décision exécutoire opposable à qui de droit sitôt adopté par le conseil d’administration.
Tout manquement à ses dispositions peut déclencher une procédure disciplinaire ou des poursuites appropriées.
Modalités de révision
Le présent règlement intérieur est susceptible d’être révisé, modifié et adapté pour tenir compte d’impératifs réglementaires ou législatifs, ou en fonction de toute autre nécessité visant à sa mise en conformité.
Ces modifications font l’objet d’une information au Conseil d’administration de SANTEST.
I- ORGANISATION INTERNE
A. Pour les apprentis
Article 1 - Admission au CFA :
L’admission définitive au CFA est acquise dès lors que le candidat a été admis en formation par un institut partenaire, qu’il a signé son contrat d’apprentissage avec une entreprise ainsi que l’ensemble des documents contractuels (charte d’engagement, …).
Article 2 - Régime des stages hors employeurs
Lorsque les stages se déroulent hors employeur, l’apprenti doit faire signer une convention tierce entreprise dont des exemplaires lui ont été remis.
Article 3 - Livret d’apprentissage
Le CFA remet à l’apprenti, dès son entrée en formation, un livret d’apprentissage ainsi que d’autres documents de liaison entre l’apprenti, sa famille s’il est mineur, le maître d’apprentissage et le CFA.
Ces documents ont pour objectif d’accompagner l’apprenti dans son parcours de formation. Il appartient à l’apprenti d’en faire usage et d’échanger régulièrement avec son Maître d’apprentissage pour compléter les grilles d’évaluation.
Article 4 - Obligation d’assiduité
L’apprenti a un statut particulier et par conséquent il est tenu de respecter la législation en vigueur et notamment la durée du travail définie dans son contrat de travail. Les temps de formation en institut sont des temps de travail et la présence de l’alternant y est donc obligatoire.
L’alternant s’engage à compléter et signer, chaque mois, ses feuilles de présence fournies par l’institut de formation partenaire. En cas de difficulté, le CFA doit être informé dans les plus brefs délais.
Article 5 – Horaires et présence en cours
Les apprentis doivent satisfaire aux exigences du contrôle des présences mis en place dans chaque institut de formation.
Les calendriers et horaires sont définis par l’établissement de formation partenaire, transmis à SANTEST qui les remet aux entreprises avant le début de la formation.
Il est impératif de respecter les horaires des cours. Ces horaires peuvent être, à titre exceptionnel, modifiés en accord avec les formateurs et la direction de l’institut. Le non-respect de ces horaires peut entraîner des sanctions.
La présence des apprentis aux plages d’autoformation/TPE est obligatoire. Toute absence non justifiée sera comptabilisée au même titre que pour les plages d’enseignement.
Les apprentis pourront être dispensés de la présence en autoformation/TPE s’ils sont autorisés par leur employeur à effectuer ces heures de travail personnel à leur domicile.
Le cas échéant, le CFA et l’entreprise restent déchargés de toute responsabilité lors de ces plages horaires.
Article 6 – Retards et absences
Tout apprenti en retard doit avertir systématiquement son employeur (ou maître d’apprentissage), l’institut de formation partenaire et le CFA.
De même, toute absence devra être signalée aux différentes parties au cours de la première ½ journée d’absence et être impérativement justifiée. Seuls les certificats d’arrêt du travail et autres justificatifs décrits dans le code du travail, seront considérés comme justificatifs d’absence.
L’entreprise employeur sera avisée, le cas échéant, de toute absence non justifiée.
SANTEST décline toute responsabilité dans le cas où un apprenti ou stagiaire quitterait les locaux de l’institut de formation partenaire durant les heures de formation.
L’institut de formation informe systématiquement l’employeur ou le maître d’apprentissage et le responsable du CFA de l’absence de l’apprenti ou du stagiaire.
Article 7 – Objets personnels de l’apprenti
Tout objet personnel laissé dans une salle, sans surveillance de son propriétaire, n’engage pas la responsabilité de l’institut de formation partenaire ni celle de SANTEST.
Il est demandé à chaque apprenant de conserver ses affaires personnelles avec lui.
Article 8 – Confidentialité
Chaque apprenant est tenu à une obligation de discrétion et de confidentialité en ce qui concerne toutes les informations privées, liées à son établissement employeur ainsi qu’aux autres alternants, dont il pourrait avoir connaissance.
Article 9 – Usage des matériels et locaux
Se référer au règlement intérieur des instituts de formation partenaires et à celui des structures employeurs.
Article 10 – Assurance
L’apprenti(e) (ou son représentant légal) doit contracter obligatoirement une assurance en responsabilité civile pour les dommages qu’il (elle) pourrait causer.
B. Pour les apprenants d’une formation professionnelle en inter/intra entreprise
Article 11 – Horaires de formation
Les participants doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable par l’organisme de formation.
En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les apprenants doivent avertir leur employeur. SANTEST en informera de son côté l’employeur pour les apprenants relevant du plan de formation.
L’organisme de formation informe le financeur (employeur, administration, Région, Pôle emploi, etc.) de cet événement.
Article 12 – Suivi de la formation
L’apprenant est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et à mesure du déroulement de l’action.
A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation.
Le cas échéant, l’apprenant remet dans les meilleurs délais à l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rémunération ou de prise en charges des frais liés à la formation ; attestations d’inscription ou d’entrée en stage…).
Article 13 – Tabac et vapotage
Chaque apprenant.e se conformera à la législation en vigueur sur le tabac et sur les dispositifs de vapotage et autres cigarettes électroniques.
Il est formellement interdit de fumer et de vapoter à l'intérieur de tous les locaux de SANTEST ou les instituts de formation partenaires en charge de la réalisation des enseignements, par délégation de celle-ci, affectés à un usage collectif.
Par locaux à usage collectif, sont concernés non seulement ceux occupés de manière permanente par au moins deux personnes, mais également tous ceux au sein desquels sont susceptibles de passer d'autres personnes que l'occupant habituel, qu'il s'agisse notamment d’apprenant.e.s ou de personnes extérieures.
Le non-respect de l'obligation de fumer et de vapoter dans les locaux concernés pourra donner lieu au prononcé d'une sanction disciplinaire.
Article 14 – Repas – Boissons – Drogues
Il est interdit aux apprenant.e.s de prendre leurs repas dans les locaux affectés au déroulement des formations, sauf autorisation expresse de la Direction de SANTEST ou de l’organisme de formation en charge de la réalisation des enseignements, par délégation de celle-ci, ou du formateur. Les apprenant.e.s ne doivent pas introduire de boissons alcoolisées sur les lieux de déroulement de la formation. De même, l’introduction et la consommation dans les locaux destinés à la réalisation de l’action de formation, de produits psychoactifs, nocifs ou toxiques sont expressément interdites.
II- CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT
Article 15 – Fonctionnement et rôle du conseil de perfectionnement
Conformément à l’article L6231-3 du Code du travail, tout centre de formation d’apprentis prévoit l’institution d’un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à son organisation et à son fonctionnement.
En application de l’article R6231-4, le conseil de perfectionnement examine et débat des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre de formation d'apprentis, notamment sur certains éléments comme :
- Le projet pédagogique du centre de formation d'apprentis ;
- Les conditions générales d'accueil, d'accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixité et de la mobilité nationale et internationale ;
- L'organisation et le déroulement des formations ;
- Les conditions générales de préparation et de perfectionnement pédagogique des formateurs ;
- L'organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le CFA ;
- Les projets de convention à conclure, avec des établissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises ;
- Les projets d'investissement ;
- Les informations publiées chaque année relatives notamment aux taux d’obtention des diplômes ou aux taux de rupture des contrats d’apprentissage.
Article 16 – Modalités de fonctionnement
Le conseil de perfectionnement se réunit au moins 1 fois par an. Des réunions extraordinaires pourront avoir lieu à la demande du Président du conseil ou d’au moins 1/3 de ses membres.
Un procès-verbal de réunion sera rédigé à l’issue de chaque conseil et envoyé à chaque participant par courriel.
A titre consultatif, pour un objet précis et une durée limitée, le conseil peut s’adjoindre le concours de personnes extérieures qualifiées en raison de leur expérience pédagogique et professionnelle.
Les convocations sont envoyées aux membres par email sept (7) jours calendaires au moins avant la date prévue pour le Conseil de perfectionnement. Ce délai peut être réduit à trois jours en cas d’urgence.
Les documents préparatoires, concernant les questions proposées à l’ordre du jour seront joints, s’il y a lieu, à la convocation.
Le Conseil de Perfectionnement est consulté et informé selon les modalités et conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Article 17 – Composition
La présidence du conseil de perfectionnement est assurée par le directeur de l’organisme de formation ou son représentant (article R6231-5 du Code du travail).
Le Conseil de perfectionnement comprend, a minima, le Président de SANTEST ou son représentant, la directrice ainsi que le référent handicap.
Afin de permettre l’expression la plus large possible, d’autres membres sont invités à participer, à savoir :
- Des représentants des différentes filières de formation en apprentissage (un par filière) ;
- Les représentants élus des apprentis de chaque filière ;
- Des représentants d’employeurs des différentes filières proposées en apprentissage (un par filière);
- Des maîtres d’apprentissages.
En fonction des thèmes inscrits à l’ordre du jour, peuvent également être conviées avec voix consultatives :
- Un représentant des organismes financeurs ;
- Un représentant des Branches Professionnelles liées aux formations proposées ;
- Un représentant de l’ARS ;
- Un représentant du Conseil Régional.
Article 18 - Désignation des membres du conseil
- Représentants des apprentis
Dans chaque filière de formation en apprentissage, un délégué et un suppléant sont normalement élus.
Chaque délégué est invité à siéger lors du conseil de perfectionnement du CFA. A défaut, ils formuleront par écrit leurs remarques, questions et autres suggestions au plus tard 3 jours avant la date du conseil afin que des réponses éventuelles puissent être fournies lors de la tenue du conseil de perfectionnement.
En cas de carence constatée lors des élections des représentants des apprentis, tous les apprentis seront invités à formuler par écrit d’éventuelles remarques, questions ou suggestions pour qu’elles soient étudiées lors du conseil.
- Représentants des filières de formation
Les représentants sont désignés parmi les directeurs ou leurs représentants des instituts de formations partenaires par filière de formation en apprentissage.
- Représentants des employeurs
Les représentants des employeurs sont choisis dans la liste des employeurs des filières proposées en apprentissage.
III- SANTE ET SECURITE
Article 19 – Principes généraux
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
- Des prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité sur les lieux de formation et au sein de la structure employeur ;
- De toute consigne imposée soit par la direction de l’institut de formation partenaire ou par les autres interlocuteurs de l’apprenant.
Chaque individu doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes en matière d’hygiène et de sécurité.
A défaut de respecter ces prescriptions, une procédure disciplinaire pourra être engagée à l’encontre de l’apprenant.
ARTICLE 20 - Incendie
Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de la formation et à l’entrée des locaux de SANTEST. L’apprenant doit en prendre connaissance.
En cas d’alerte, l’apprenant doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
En outre, il est notamment rappelé qu’en qualité de CFA « hors murs », la réalisation des enseignements normalement dispensés par SANTEST a été confiée à des organismes de formation, habilités à réaliser lesdits enseignements par tout organisme certificateur.
Par conséquent :
- Lorsque les enseignements sont dispensés dans les locaux desdits instituts de formation partenaires, les dispositions applicables en matière d’hygiène et de sécurité seront celles découlant du règlement intérieur de ces organismes de formation ;
- Lorsque les apprentis sont en stage hors employeur ou chez leur employeur, les dispositions applicables en matière d’hygiène et de sécurité seront celles découlant du règlement intérieur de ces structures.
Les mêmes dispositions s’appliquent, lorsque SANTEST confie à des organismes de formation, en sous-traitance, la réalisation des actions concourant au développement des compétences, au bénéfice des stagiaires inscrits en son sein.
ARTICLE 21 - Handicap
Chaque candidat signalant sa situation de handicap se verra proposer un entretien individuel confidentiel avec le référent handicap du CFA lors de sa préinscription afin de mettre en place un accompagnement éventuel.
IV- PROCEDURES ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES
A. Généralités
Article 22 – Objectifs
Les règles disciplinaires sont élaborées en conformité avec les principes généraux du droit garantissant les droits de la défense et le débat contradictoire.
Tout manquement au règlement intérieur est de nature à justifier à l’encontre de l’apprenant l’engagement d’une procédure disciplinaire ou de poursuite appropriée.
Article 23 - Définition de la sanction
En application de l’article R6352-3, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement de l'apprenti ou du stagiaire considéré par lui comme fautif.
Cette mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans la formation ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit.
Aucune sanction ne peut être infligée à l'apprenant sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.
Toute sanction prononcée contre l’apprenti ou le stagiaire devra être prévue préalablement au règlement intérieur.
B. Procédure pour les apprentis
Article 24 – Lien entre l’institut de formation et le CFA
Le directeur(trice) de l’institut de formation partenaire, par délégation de la directrice du CFA, se réserve le droit, pour veiller au bon fonctionnement de l'établissement, de recourir à des sanctions selon son propre règlement intérieur en y associant la directrice du CFA.
Lorsqu’il est envisagé de prendre une sanction ayant une incidence sur la présence de l’apprenti ou du stagiaire en formation, le directeur de l’institut partenaire doit, préalablement à toute procédure, en aviser le directeur du CFA qui prendra connaissance des faits.
Lorsque la sanction envisagée par l’institut partenaire est une exclusion temporaire de l’alternant, le CFA en est informé et il pourra, le cas échéant, conseiller le directeur de l’institut sur la pertinence d’une telle sanction et fera le lien si nécessaire avec l’entreprise.
En cas d’exclusion définitive décidée par l’institut de formation partenaire, elle sera nécessairement signifiée à l’apprenant.
Les sanctions prises par l’institut partenaire de formation s’appliquent à l’apprenti et entraînent la mise en place d’une procédure disciplinaire par le CFA ainsi qu’une information faite à l’employeur.
Article 25 – Procédure disciplinaire
Conformément à l’article R6352-5 du Code du travail, pour les sanctions ayant une incidence sur la présence de l’apprenti ou du stagiaire en formation, la procédure à suivre est la suivante :
1° Le directeur de SANTEST convoque l'intéressé en lui indiquant l'objet de cette convocation. Elle précise aussi la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge ;
2° Au cours de l'entretien, l'apprenti ou le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix et la convocation doit préciser cette possibilité ;
3° Le directeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ou de l'apprenti.
Article 26 – Information
Dans le cadre d’une procédure disciplinaire mise en œuvre à l’encontre d’un apprenti, l'employeur de l'apprenti est informé de cette procédure, de son objet et du motif de la sanction envisagée.
De même, si cette procédure aboutit à une sanction disciplinaire, le directeur de SANTEST informe l'employeur et l'organisme financeur de la sanction prise.
Article 27 – Prononcé de la sanction
La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien.
Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée à l'apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé (article R6352-6 du Code du travail).
Article 28 – Sanctions pouvant être prononcées
- Avertissement
L’avertissement est signifié à l’apprenti par la direction de SANTEST et il est inscrit au sein de son dossier d’apprentissage.
Une copie de l’avertissement sera transmise à l’employeur de l’apprenti.
- Exclusion définitive
En cas d’exclusion définitive décidée par la direction de SANTEST, elle sera signifiée à l’apprenant. par lettre recommandée avec accusé de réception (ou remise en main propre contre décharge) et une copie sera adressée à l’employeur.
En cas d’exclusion définitive de l’apprenti, le contrat d’apprentissage pourra être rompu. En effet, au regard de l’article L6222-18-1 du Code du travail, dans le cas d’une exclusion définitive de l'apprenti par le CFA, l'employeur peut engager à son encontre une procédure de licenciement. Cette exclusion constitue la cause réelle et sérieuse du licenciement.
Le CFA ou l’apprenti peut alors saisir le médiateur conformément à l’article L6222-39 du Code du travail.
V- REPRESENTATION DES APPRENTIS
Article 29 – Déroulement des élections
Les règles relatives à la représentation des apprentis ou stagiaires sont prévues aux articles R6352-9 et suivants du Code du travail.
Ainsi, le CFA organise l’élection d’un délégué et d’un délégué suppléant par filière de formation en apprentissage. Le scrutin est organisé par le responsable du CFA, qui doit en assurer le bon déroulement.
Lorsque, à l'issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires et apprentis ne peut être assurée pour une ou plusieurs filières de formation en apprentissage, le directeur dresse le nombre de procès-verbaux de carence correspondant.
Règles à respecter :
- Compte tenu de la situation de SANTEST CFA, en tant que CFA hors les murs, les élections se déroulent à distance, par voie électronique.
- Collège électoral : tous les apprentis sont électeurs et éligibles.
- Mode de scrutin : uninominal à deux tours :
- Un seul titulaire et un seul suppléant par vote,
- Si au 1er tour, aucun candidat n’a la majorité absolue des voix, soit plus de 50%, il est organisé un 2ème tour pour lequel la majorité relative suffit.
- Durée du mandat : les délégués sont élus pour la durée de la formation, si le titulaire et le suppléant quittent la formation, il faut procéder à une nouvelle élection.
- Rôle : les délégués font toute suggestion pour améliorer le déroulement de la formation et les conditions de vie des apprentis. Ils présentent toute réclamation individuelle ou collective relative à ces questions, ainsi qu’aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l'application du règlement intérieur lors du conseil de perfectionnement du CFA.
- Procès-verbal de carence : si le scrutin n’a pas permis d’élire des délégués, le responsable du CFA doit rédiger un procès-verbal de carence.
Règlement intérieur validé par le Conseil d’administration du 24 septembre 2021.