Désignation
La société SANTEST désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 4 rue Monseigneur Thouvenin 54000 NANCY. La société SANTEST met en place et dispense des action d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances formations intra-entreprises, ou inter établissements dans le Grand Est et sur l’ensemble du territoire national au besoin.
Article 1 : INSCRIPTION
L’inscription ou demande de formation est à effectuer par mail à contact@santestformation.fr ou par téléphone au 03 83 41 62 72. Une proposition commerciale sera alors établie.
Article 2 : CONVENTION
SANTEST établit une convention de formation en retour du devis signé (valable 6 mois) avec mention « Bon pour accord ». L’inscription est définitive à réception de la convention signée. La convention définit le caractère du programme. Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Le programme de formation est joint en annexe 1 de la convention. Il précise l’objectif professionnel de l’action de formation, son contenu, les moyens prévus, le niveau de connaissances préalables requis, la durée, le délai de mise en œuvre. La convention établie selon les textes en vigueur est adressée à l’établissement en deux exemplaires dont un est à nous retourner, au plus tôt et obligatoirement avant le début de la formation, signé et revêtu du cachet de l'établissement ou de l'entreprise.
Article 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Pour les formations INTRA ÉTABLISSEMENT : En contrepartie de cette action de formation, l’établissement cocontractant versera à SANTEST, sur présentation d’une facture, des émargements et, sur demande, d’un certificat de réalisation, un montant net de toutes taxes (SANTEST Formation n’étant pas soumis à la TVA) correspondant aux frais de stage engagés pour le nombre de stagiaires présent. Ce montant sera calculé sur la base définit sur le devis à laquelle s’ajoutera les frais de déplacement et d’hébergement du formateur basés sur le barème suivant :
Coût des frais éventuels du formateur
Kilométriques
Selon le barème officiel d’évaluation forfaitaire du prix de revient kilométrique applicable aux automobiles.
Hébergement
Dans la limite de 90 € par nuitée
Repas
Dans la limite de 20 € / repas.
Le déjeuner pouvant être pris au sein de l’établissement
Les frais de repas des participants ne sont pas compris dans le prix.
Si la formation se fait à distance, seuls les frais du formateur seront impactés.
Pour les formations INTER ÉTABLISSEMENT : En contrepartie de cette action de formation, le bénéficiaire cocontractant versera à SANTEST, sur présentation d’une facture et d’un certificat de réalisation, un montant net de toutes taxes (SANTEST n’étant pas soumis à la TVA) correspondant aux frais de stage engagés pour le nombre de participants présent. Ce montant sera calculé sur la base du prix fixé sur notre support commercial. Les frais de repas des participants sont compris dans le prix. S’il s’agit d’une formation en distanciel, les conditions sont les mêmes seuls les frais de repas ne sont plus concernés.
Pour l’accompagnement à la VAE IBODE : En contrepartie de cette action d’accompagnement de validation des acquis de l’expérience, Ce montant sera calculé sur la base définit sur le devis à laquelle s’ajoutera les frais de déplacement et d’hébergement du formateur basés sur le même barème que celui présenté ci-dessus (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts). Les frais de repas des participants ne sont pas compris dans le prix.
ARTICLE 4 : CONDITIONS DE RÉGLEMENT
La facture est adressée à l’issue de la formation ou du premier module de la formation.
Un certificat de réalisation est adressée au client après chaque formation. Sur demande elle peut être fournie après chaque module. Sauf conditions particulières convenues préalablement à la commande et indiquées, les modalités de facturation seront les suivantes : Le règlement est réalisé par l’établissement à réception de facture et dans le cas de la mise en place d’une convention de paiement avec un Organisme Paritaire Collecteur (OPCO), une copie de l’accord de prise en charge de l’action doit être joint à la commande c’est-à-dire au devis qui nous est retourné signé avec la mention « Bon pour accord ». La facturation sera émise directement à l’OPCO concerné, suivant les conditions et à hauteur du montant de prise en charge par celui-ci. Le solde excédant le montant de prise en charge sera facturé à l’établissement dès la fin de la formation. Dans l’hypothèse d’un abandon de la prise en charge totale ou partielle (annulation tardive par l’établissement par exemple), le facture sera directement adressé à l’établissement. Santest Formation, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la présente convention ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.Concernant l’accompagnement à la VAE IBODE : Après réalisation de chaque session, le prestataire adressera les factures dans les conditions suivantes : à l’issue de la première journée d’accompagnement sur le livret 2 : 2066 euros nets, à l’issue de la deuxième journée d’accompagnement sur le livret 2 : 2066 euros nets, trois mois après la deuxième journée d’accompagnement sur le livret 2 : 1034 euros net, six mois après la deuxième journée d’accompagnement sur le livret 2 : 1034 euros net. Le règlement est réalisé par l’établissement à réception de facture.
SANTEST, en contrepartie des sommes reçues, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre du présent contrat ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre dans la limite des 2 ans maximum de l’accompagnement.
ARTICLE 5 : EFFECTIF FORME
SANTEST accueillera au maximum 12 personnes pour les formations en présentiel.
Concernant les formations en visioconférence, le nombre de participants est fixé selon les possibilités liées à la nature même de la formation.
Le bénéficiaire s’engage à assurer la présence des participants aux dates, lieux et heures prévus.
ARTICLE 6 : PARTICIPANTSName of the element
Concernant les formations INTRA ETABLISSEMENT : Les participants s’engagent à suivre avec assiduité la formation à laquelle il est inscrit. Le défaut ou le manque d’assiduité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de suivi de formation. Le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. L’établissement a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à l’ouverture de la formation. Il doit en informer SANTEST Formation.
Concernant les formations INTRA ETABLISSEMENT : Les participants s’engagent à suivre avec assiduité la formation à laquelle il est inscrit. Le défaut ou le manque d’assiduité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de fin de formation. Chaque participant devra consulter le règlement intérieur disponible sur notre site avant la formation et recevra par mail, avant le début de celle-ci son livret d’accueil accompagné du programme de formation. L’établissement a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à 10 jours avant la formation. Il doit en informer SANTEST Formation par mail.
Concernant les formations à distance : Les participants s’engagent à suivre avec assiduité la formation à laquelle il est inscrit. Le défaut ou le manque d’assiduité sera sanctionné par un refus de délivrance de l’attestation de fin de formation. Le participant doit procéder, préalablement à toute session de formation, à la vérification de l’ensemble de son matériel ainsi que de la qualité de sa connexion internet afin de permettre une participation optimale. L’établissement a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à 10 jours avant la formation. Il doit en informer SANTEST Formation par mail.
Concernant l’accompagnement à la VAE IBODE : Les participants s’engagent à suivre avec assiduité la formation à laquelle il est inscrit. Le défaut ou le manque d’assiduité ne pourra être imputé à SANTEST. Le stagiaire reste soumis au pouvoir de discipline de l’employeur. Ils recevront directement ou par l’intermédiaire du référent VAE de leur établissement leur convocation pour la session de formation de 2 jours en groupe et avant chaque entretien.
ARTICLE 7 : ORGANISATION DE L’ACTION DE FORMATION :
Concernant les formations INTRA et INTER ETABLISSEMENT : Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, sont précisées dans le programme joint à la présente convention. Une feuille d’émargement signée par le(s) stagiaire(s) et le formateur, par demi-journée de formation, permettra de justifier de la réalisation de la prestation. Une attestation de fin de formation sera délivrée au participant en fin de formation. Il lui est recommandé de la garder 3 ans.
Concernant les formations à distance : Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques, sont précisées dans le programme joint à la présente convention. La convocation est envoyée aux participants par mail avant la formation ainsi que toutes les informations de connexion à la session de formation. Une attestation de fin de formation sera délivrée au participant en fin de formation. Il lui est recommandé de la garder 3 ans. SANTEST se tient à disposition des participants et s’engage à prêter une assistance en cas de difficultés techniques à suivre ou se connecter sur la plateforme dédiée.
Concernant l’accompagnement à la VAE IBODE : Les dates et heures des entretiens individuels, dont le temps global dédié est de 6h, seront fixées par mail selon l’adéquation des disponibilités de l’accompagnateur et du participant par l’intermédiaire de SANTEST Formation. Ces entretiens individuels peuvent être fait à distance si cela est souhaité par le participant et par le biais d’une session en visioconférence. La date et l’heure de la simulation jury sera transmise au participant par SANTEST, par mail, sous forme d’une convocation, après en avoir arrêté la date en collaboration avec l’établissement.
ARTICLE 8 : NON REALISATION DE LA PRESTATION DE FORMATION.
En application de l’article L.6354-1 du code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de réalisation totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme prestataire doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION :
Toute annulation doit être communiquée par écrit. Conformément à l’article L6354-1 du code du travail : En cas de résiliation de la présente convention par l’entreprise à moins de 7 jours francs avant le début de l’action de formation mentionnée dans la convention, l’organisme retiendra 50% sur le coût total des sommes qui lui sont dues pour la réalisation de ladite action. En cas de modification unilatérale par SANTEST de l’un des éléments fixés à l’article en objet du contrat et concernant le lieu, durée ou dates, l’entreprise se réserve le droit de mettre fin à la présente convention, le délai d’annulation étant, toutefois, limité à 7 jours francs avant la date prévue de commencement. Il sera, dans ce cas, procédé à une résorption anticipée de la convention.
ARTICLE 10 : DATE D’EFFET ET DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour s’achever le dernier jour de la formation indiqué article concernant le lieu, la durée ou la date. L’action de formation doit se dérouler au cours de cette période de validité.
ARTICLE 11 : DIFFÉRENDS ÉVENTUELS
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Nancy sera seul compétent pour régler le litige.
ARTICLE 12 : DROIT D’AUTEUR ET REPRODUCTION
La copie, la transmission, l’exportation et la diffusion totale ou partielle à un tiers des supports pédagogiques ou logiciels mis à disposition par SANTEST sont interdites. Sauf accord donné par SANTEST. Toute infraction à cette règle pourra faire l’objet d’une procédure entraînant une demande de dommages et intérêts.
ARTICLE 13 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques, tout savoir-faire relatif à des études, des rapports, des produits ou des développements, des plans, des modélisations etc. qui lui seront remis par une autre partie comme étant la propriété industrielle et/ou intellectuelle de celle-ci et en conséquent à ne les utiliser que dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Ces informations ne pourront être communiquées ou rendues accessibles à des tiers, en tout ou en partie sans l’aval écrit préalable de son propriétaire. Les parties ne s’opposeront aucun de leurs droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle leur appartenant qui feraient obstacle à la mise en l’œuvre de la commande.
ARTICLE 14 : PRESCRIPTION DE SÉCURITÉ ET PROTECTION CONTRE LES ACCIDENTS
Dans le cas d’un stage Inter, les participants seront tenus de respecter les prescriptions de sécurité et du règlement intérieur. Ils en seront informés en début de session.
ARTICLE 15 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à SANTEST en application et dans l’exécution des commandes et/ou ventes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de SANTEST pour les besoins desdites commandes.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à SANTEST.
ARTICLE 17 : TRIBUNAL COMPÉTENT
Si une contestation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de Nancy sera seul compétent pour régler le litige.