• PRÉAMBULE

    Le présent rÚglement est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail.

    Le rÚglement intérieur concerne tous et toutes les apprenant.es de la formation Professionnelle de SANTEST, et ce pour la durée de la formation suivie.

    Les salariĂ©.es sous contrat d’apprentissage, les salariĂ©.es sous contrat de professionnalisation, les jeunes de moins de seize ans sous statut scolaire ou autres, les personnes en formation individuelle (CPF), les apprenant.es inter/intra entreprise, sont tous et toutes dĂ©nommĂ©.es stagiaires de la Formation Professionnelle ou encore apprenants.

    Le présent rÚglement intérieur, établi par SANTEST, énonce les rÚgles applicables aux apprentis et précise ses modalités de fonctionnement.

    Il complĂšte les dispositions :

    • du code du travail ;
    • des statuts de SANTEST ;
    • du rĂšglement intĂ©rieur de chaque institut de formation partenaire ;
    • du rĂšglement intĂ©rieur des structures employeurs.

    Les dispositions instituĂ©es par le prĂ©sent rĂšglement s’imposent de plein droit aux dits stagiaires de la Formation Professionnelle.

  • DĂ©finition et objectifs du rĂšglement intĂ©rieur

    Le présent rÚglement constitue un document écrit qui détermine les principales mesures applicables en matiÚre de santé, de sécurité dans l'établissement et de discipline ainsi que les modalités de représentation des stagiaires et apprentis de la Formation Professionnelle.

    Ce rÚglement intérieur est consultable à tout moment sur le site internet de SANTEST et mis à disposition de chaque apprenant au moment de son inscription définitive.

    Lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un rÚglement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires et apprentis sont celles de ce dernier rÚglement.

    Ainsi, ce document, établi par SANTEST, énonce les rÚgles applicables aux apprentis et aux stagiaires mais il ne les dispense pas de se conformer :

    • Au rĂšglement intĂ©rieur de l’institut partenaire pour les dispositions qui le concernent.
    • Au rĂšglement intĂ©rieur applicable au sein de la structure employeur ainsi qu’aux dispositions lĂ©gales et rĂšglementaires prĂ©vues par le Code du travail.
    • Au rĂšglement intĂ©rieur de l’entreprise d’accueil pour les pĂ©riodes de stage rĂ©alisĂ©es hors employeur.

    Il reprend :

    • L’organisation interne de l’organisme de formation professionnelle ;
    • Les dispositions relatives au conseil de perfectionnement ;
    • Les mesures applicables en matiĂšre de santĂ© et sĂ©curité ;
    • La procĂ©dure disciplinaire ;
    • Les modalitĂ©s de reprĂ©sentation des apprentis.

    Le rĂšglement intĂ©rieur est une dĂ©cision exĂ©cutoire opposable Ă  qui de droit sitĂŽt adoptĂ© par le conseil d’administration.

    Tout manquement à ses dispositions peut déclencher une procédure disciplinaire ou des poursuites appropriées.

  • ModalitĂ©s de rĂ©vision

    Le prĂ©sent rĂšglement intĂ©rieur est susceptible d’ĂȘtre rĂ©visĂ©, modifiĂ© et adaptĂ© pour tenir compte d’impĂ©ratifs rĂ©glementaires ou lĂ©gislatifs, ou en fonction de toute autre nĂ©cessitĂ© visant Ă  sa mise en conformitĂ©.

    Ces modifications font l’objet d’une information au Conseil d’administration de SANTEST.

I- ORGANISATION INTERNE

A. Pour les apprentis

  • Article 1 - Admission au CFA :

    L’admission dĂ©finitive au CFA est acquise dĂšs lors que le candidat a Ă©tĂ© admis en formation par un institut partenaire, qu’il a signĂ© son contrat d’apprentissage avec une entreprise ainsi que l’ensemble des documents contractuels (charte d’engagement, 
).

  • Article 2 - RĂ©gime des stages hors employeurs

    Lorsque les stages se dĂ©roulent hors employeur, l’apprenti doit faire signer une convention tierce entreprise dont des exemplaires lui ont Ă©tĂ© remis.

  • Article 3 - Livret d’apprentissage

    Le CFA remet Ă  l’apprenti, dĂšs son entrĂ©e en formation, un livret d’apprentissage ainsi que d’autres documents de liaison entre l’apprenti, sa famille s’il est mineur, le maĂźtre d’apprentissage et le CFA.

    Ces documents ont pour objectif d’accompagner l’apprenti dans son parcours de formation. Il appartient Ă  l’apprenti d’en faire usage et d’échanger rĂ©guliĂšrement avec son MaĂźtre d’apprentissage pour complĂ©ter les grilles d’évaluation.

  • Article 4 - Obligation d’assiduitĂ©

    L’apprenti a un statut particulier et par consĂ©quent il est tenu de respecter la lĂ©gislation en vigueur et notamment la durĂ©e du travail dĂ©finie dans son contrat de travail. Les temps de formation en institut sont des temps de travail et la prĂ©sence de l’alternant y est donc obligatoire.

    L’alternant s’engage Ă  complĂ©ter et signer, chaque mois, ses feuilles de prĂ©sence fournies par l’institut de formation partenaire. En cas de difficultĂ©, le CFA doit ĂȘtre informĂ© dans les plus brefs dĂ©lais.

  • Article 5 – Horaires et prĂ©sence en cours

    Les apprentis doivent satisfaire aux exigences du contrÎle des présences mis en place dans chaque institut de formation.

    Les calendriers et horaires sont dĂ©finis par l’établissement de formation partenaire, transmis Ă  SANTEST qui les remet aux entreprises avant le dĂ©but de la formation.

    Il est impĂ©ratif de respecter les horaires des cours. Ces horaires peuvent ĂȘtre, Ă  titre exceptionnel, modifiĂ©s en accord avec les formateurs et la direction de l’institut. Le non-respect de ces horaires peut entraĂźner des sanctions.

    La prĂ©sence des apprentis aux plages d’autoformation/TPE est obligatoire. Toute absence non justifiĂ©e sera comptabilisĂ©e au mĂȘme titre que pour les plages d’enseignement.

    Les apprentis pourront ĂȘtre dispensĂ©s de la prĂ©sence en autoformation/TPE s’ils sont autorisĂ©s par leur employeur Ă  effectuer ces heures de travail personnel Ă  leur domicile.

    Le cas Ă©chĂ©ant, le CFA et l’entreprise restent dĂ©chargĂ©s de toute responsabilitĂ© lors de ces plages horaires.

  • Article 6 – Retards et absences

    Tout apprenti en retard doit avertir systĂ©matiquement son employeur (ou maĂźtre d’apprentissage), l’institut de formation partenaire et le CFA.

    De mĂȘme, toute absence devra ĂȘtre signalĂ©e aux diffĂ©rentes parties au cours de la premiĂšre Âœ journĂ©e d’absence et ĂȘtre impĂ©rativement justifiĂ©e. Seuls les certificats d’arrĂȘt du travail et autres justificatifs dĂ©crits dans le code du travail, seront considĂ©rĂ©s comme justificatifs d’absence.

    L’entreprise employeur sera avisĂ©e, le cas Ă©chĂ©ant, de toute absence non justifiĂ©e.

    SANTEST dĂ©cline toute responsabilitĂ© dans le cas oĂč un apprenti ou stagiaire quitterait les locaux de l’institut de formation partenaire durant les heures de formation.

    L’institut de formation informe systĂ©matiquement l’employeur ou le maĂźtre d’apprentissage et le responsable du CFA de l’absence de l’apprenti ou du stagiaire.

  • Article 7 – Objets personnels de l’apprenti

    Tout objet personnel laissĂ© dans une salle, sans surveillance de son propriĂ©taire, n’engage pas la responsabilitĂ© de l’institut de formation partenaire ni celle de SANTEST.

    Il est demandé à chaque apprenant de conserver ses affaires personnelles avec lui.

  • Article 8 – ConfidentialitĂ©

    Chaque apprenant est tenu Ă  une obligation de discrĂ©tion et de confidentialitĂ© en ce qui concerne toutes les informations privĂ©es, liĂ©es Ă  son Ă©tablissement employeur ainsi qu’aux autres alternants, dont il pourrait avoir connaissance.

  • Article 9 – Usage des matĂ©riels et locaux

    Se référer au rÚglement intérieur des instituts de formation partenaires et à celui des structures employeurs.

  • Article 10 – Assurance

    L’apprenti(e) (ou son reprĂ©sentant lĂ©gal) doit contracter obligatoirement une assurance en responsabilitĂ© civile pour les dommages qu’il (elle) pourrait causer.

B. Pour les apprenants d’une formation professionnelle en inter/intra entreprise

  • Article 11 – Horaires de formation

    Les participants doivent se conformer aux horaires fixĂ©s et communiquĂ©s au prĂ©alable par l’organisme de formation.

    En cas d’absence, de retard ou de dĂ©part avant l’horaire prĂ©vu, les apprenants doivent avertir leur employeur. SANTEST en informera de son cĂŽtĂ© l’employeur pour les apprenants relevant du plan de formation.

    L’organisme de formation informe le financeur (employeur, administration, RĂ©gion, PĂŽle emploi, etc.) de cet Ă©vĂ©nement.

  • Article 12 – Suivi de la formation

    L’apprenant est tenu de renseigner la feuille d’émargement au fur et Ă  mesure du dĂ©roulement de l’action.

    A l’issue de l’action de formation, il se voit remettre une attestation de fin de formation.

    Le cas Ă©chĂ©ant, l’apprenant remet dans les meilleurs dĂ©lais Ă  l’organisme de formation les documents qu’il doit renseigner en tant que prestataire (demande de rĂ©munĂ©ration ou de prise en charges des frais liĂ©s Ă  la formation ; attestations d’inscription ou d’entrĂ©e en stage
).

C. Pour tous les apprenants

  • Article 13 – Tabac et vapotage

    Chaque apprenant.e se conformera à la législation en vigueur sur le tabac et sur les dispositifs de vapotage et autres cigarettes électroniques.

    Il est formellement interdit de fumer et de vapoter à l'intérieur de tous les locaux de SANTEST ou les instituts de formation partenaires en charge de la réalisation des enseignements, par délégation de celle-ci, affectés à un usage collectif.

    Par locaux Ă  usage collectif, sont concernĂ©s non seulement ceux occupĂ©s de maniĂšre permanente par au moins deux personnes, mais Ă©galement tous ceux au sein desquels sont susceptibles de passer d'autres personnes que l'occupant habituel, qu'il s'agisse notamment d’apprenant.e.s ou de personnes extĂ©rieures.

    Le non-respect de l'obligation de fumer et de vapoter dans les locaux concernés pourra donner lieu au prononcé d'une sanction disciplinaire.

  • Article 14 – Repas – Boissons – Drogues

    Il est interdit aux apprenant.e.s de prendre leurs repas dans les locaux affectĂ©s au dĂ©roulement des formations, sauf autorisation expresse de la Direction de SANTEST ou de l’organisme de formation en charge de la rĂ©alisation des enseignements, par dĂ©lĂ©gation de celle-ci, ou du formateur. Les apprenant.e.s ne doivent pas introduire de boissons alcoolisĂ©es sur les lieux de dĂ©roulement de la formation. De mĂȘme, l’introduction et la consommation dans les locaux destinĂ©s Ă  la rĂ©alisation de l’action de formation, de produits psychoactifs, nocifs ou toxiques sont expressĂ©ment interdites.

II- CONSEIL DE PERFECTIONNEMENT

  • Article 15 – Fonctionnement et rĂŽle du conseil de perfectionnement

    ConformĂ©ment Ă  l’article L6231-3 du Code du travail, tout centre de formation d’apprentis prĂ©voit l’institution d’un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller Ă  son organisation et Ă  son fonctionnement.

    En application de l’article R6231-4, le conseil de perfectionnement examine et dĂ©bat des questions relatives Ă  l'organisation et au fonctionnement du centre de formation d'apprentis, notamment sur certains Ă©lĂ©ments comme :

    • Le projet pĂ©dagogique du centre de formation d'apprentis ;
    • Les conditions gĂ©nĂ©rales d'accueil, d'accompagnement des apprentis, notamment des apprentis en situation de handicap, de promotion de la mixitĂ© et de la mobilitĂ© nationale et internationale ;
    • L'organisation et le dĂ©roulement des formations ;
    • Les conditions gĂ©nĂ©rales de prĂ©paration et de perfectionnement pĂ©dagogique des formateurs ;
    • L'organisation des relations entre les entreprises accueillant des apprentis et le CFA ;
    • Les projets de convention Ă  conclure, avec des Ă©tablissements d'enseignement, des organismes de formation ou des entreprises ;
    • Les projets d'investissement ;
    • Les informations publiĂ©es chaque annĂ©e relatives notamment aux taux d’obtention des diplĂŽmes ou aux taux de rupture des contrats d’apprentissage.
  • Article 16 – ModalitĂ©s de fonctionnement

    Le conseil de perfectionnement se rĂ©unit au moins 1 fois par an. Des rĂ©unions extraordinaires pourront avoir lieu Ă  la demande du PrĂ©sident du conseil ou d’au moins 1/3 de ses membres.

    Un procĂšs-verbal de rĂ©union sera rĂ©digĂ© Ă  l’issue de chaque conseil et envoyĂ© Ă  chaque participant par courriel.

    A titre consultatif, pour un objet prĂ©cis et une durĂ©e limitĂ©e, le conseil peut s’adjoindre le concours de personnes extĂ©rieures qualifiĂ©es en raison de leur expĂ©rience pĂ©dagogique et professionnelle.

    Les convocations sont envoyĂ©es aux membres par email sept (7) jours calendaires au moins avant la date prĂ©vue pour le Conseil de perfectionnement. Ce dĂ©lai peut ĂȘtre rĂ©duit Ă  trois jours en cas d’urgence.

    Les documents prĂ©paratoires, concernant les questions proposĂ©es Ă  l’ordre du jour seront joints, s’il y a lieu, Ă  la convocation.

    Le Conseil de Perfectionnement est consulté et informé selon les modalités et conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

  • Article 17 – Composition

    La prĂ©sidence du conseil de perfectionnement est assurĂ©e par le directeur de l’organisme de formation ou son reprĂ©sentant (article R6231-5 du Code du travail).

    Le Conseil de perfectionnement comprend, a minima, le Président de SANTEST ou son représentant, la directrice ainsi que le référent handicap.

    Afin de permettre l’expression la plus large possible, d’autres membres sont invitĂ©s Ă  participer, Ă  savoir :

    • Des reprĂ©sentants des diffĂ©rentes filiĂšres de formation en apprentissage (un par filiĂšre) ;
    • Les reprĂ©sentants Ă©lus des apprentis de chaque filiĂšre ;
    • Des reprĂ©sentants d’employeurs des diffĂ©rentes filiĂšres proposĂ©es en apprentissage (un par filiĂšre);
    • Des maĂźtres d’apprentissages.

    En fonction des thĂšmes inscrits Ă  l’ordre du jour, peuvent Ă©galement ĂȘtre conviĂ©es avec voix consultatives  :

    • Un reprĂ©sentant des organismes financeurs ;
    • Un reprĂ©sentant des Branches Professionnelles liĂ©es aux formations proposĂ©es ;
    • Un reprĂ©sentant de l’ARS ;
    • Un reprĂ©sentant du Conseil RĂ©gional.
  • Article 18 - DĂ©signation des membres du conseil

    • ReprĂ©sentants des apprentis

    Dans chaque filiÚre de formation en apprentissage, un délégué et un suppléant sont normalement élus.

    Chaque dĂ©lĂ©guĂ© est invitĂ© Ă  siĂ©ger lors du conseil de perfectionnement du CFA. A dĂ©faut, ils formuleront par Ă©crit leurs remarques, questions et autres suggestions au plus tard 3 jours avant la date du conseil afin que des rĂ©ponses Ă©ventuelles puissent ĂȘtre fournies lors de la tenue du conseil de perfectionnement.

    En cas de carence constatĂ©e lors des Ă©lections des reprĂ©sentants des apprentis, tous les apprentis seront invitĂ©s Ă  formuler par Ă©crit d’éventuelles remarques, questions ou suggestions pour qu’elles soient Ă©tudiĂ©es lors du conseil.

    • ReprĂ©sentants des filiĂšres de formation

    Les représentants sont désignés parmi les directeurs ou leurs représentants des instituts de formations partenaires par filiÚre de formation en apprentissage.

    • ReprĂ©sentants des employeurs

    Les représentants des employeurs sont choisis dans la liste des employeurs des filiÚres proposées en apprentissage.

III- SANTE ET SECURITE

  • Article 19 – Principes gĂ©nĂ©raux

    La prĂ©vention des risques d’accidents et de maladies est impĂ©rative et exige de chacun le respect :

    • Des prescriptions applicables en matiĂšre d’hygiĂšne et de sĂ©curitĂ© sur les lieux de formation et au sein de la structure employeur ;
    • De toute consigne imposĂ©e soit par la direction de l’institut de formation partenaire ou par les autres interlocuteurs de l’apprenant.

    Chaque individu doit ainsi veiller Ă  sa sĂ©curitĂ© personnelle et Ă  celle des autres en respectant les consignes en matiĂšre d’hygiĂšne et de sĂ©curitĂ©.

    A dĂ©faut de respecter ces prescriptions, une procĂ©dure disciplinaire pourra ĂȘtre engagĂ©e Ă  l’encontre de l’apprenant. 

  • ARTICLE 20 - Incendie

    Les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichĂ©s dans les locaux de la formation et Ă  l’entrĂ©e des locaux de SANTEST. L’apprenant doit en prendre connaissance.

    En cas d’alerte, l’apprenant doit cesser toute activitĂ© de formation et suivre dans le calme les instructions du reprĂ©sentant habilitĂ© de l’organisme de formation ou des services de secours.

    En outre, il est notamment rappelĂ© qu’en qualitĂ© de CFA « hors murs », la rĂ©alisation des enseignements normalement dispensĂ©s par SANTEST a Ă©tĂ© confiĂ©e Ă  des organismes de formation, habilitĂ©s Ă  rĂ©aliser lesdits enseignements par tout organisme certificateur.

    Par conséquent :

    • Lorsque les enseignements sont dispensĂ©s dans les locaux desdits instituts de formation partenaires, les dispositions applicables en matiĂšre d’hygiĂšne et de sĂ©curitĂ© seront celles dĂ©coulant du rĂšglement intĂ©rieur de ces organismes de formation ;
    • Lorsque les apprentis sont en stage hors employeur ou chez leur employeur, les dispositions applicables en matiĂšre d’hygiĂšne et de sĂ©curitĂ© seront celles dĂ©coulant du rĂšglement intĂ©rieur de ces structures.

    Les mĂȘmes dispositions s’appliquent, lorsque SANTEST confie Ă  des organismes de formation, en sous-traitance, la rĂ©alisation des actions concourant au dĂ©veloppement des compĂ©tences, au bĂ©nĂ©fice des stagiaires inscrits en son sein. 

  • ARTICLE 21 - Handicap

    Chaque candidat signalant sa situation de handicap se verra proposer un entretien individuel confidentiel avec le référent handicap du CFA lors de sa préinscription afin de mettre en place un accompagnement éventuel.

IV- PROCEDURES ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES

 A. Généralités

  • Article 22 – Objectifs

    Les rÚgles disciplinaires sont élaborées en conformité avec les principes généraux du droit garantissant les droits de la défense et le débat contradictoire.

    Tout manquement au rĂšglement intĂ©rieur est de nature Ă  justifier Ă  l’encontre de l’apprenant l’engagement d’une procĂ©dure disciplinaire ou de poursuite appropriĂ©e.

  • Article 23 - DĂ©finition de la sanction

    En application de l’article R6352-3, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le directeur de l'organisme de formation ou son reprĂ©sentant, Ă  la suite d'un agissement de l'apprenti ou du stagiaire considĂ©rĂ© par lui comme fautif.

    Cette mesure peut ĂȘtre de nature Ă  affecter immĂ©diatement ou non la prĂ©sence de l'intĂ©ressĂ© dans la formation ou Ă  mettre en cause la continuitĂ© de la formation qu'il reçoit.

    Aucune sanction ne peut ĂȘtre infligĂ©e Ă  l'apprenant sans que celui-ci ait Ă©tĂ© informĂ© au prĂ©alable des griefs retenus contre lui.

    Toute sanction prononcĂ©e contre l’apprenti ou le stagiaire devra ĂȘtre prĂ©vue prĂ©alablement au rĂšglement intĂ©rieur.

B. Procédure pour les apprentis

  • Article 24 – Lien entre l’institut de formation et le CFA

    Le directeur(trice) de l’institut de formation partenaire, par dĂ©lĂ©gation de la directrice du CFA, se rĂ©serve le droit, pour veiller au bon fonctionnement de l'Ă©tablissement, de recourir Ă  des sanctions selon son propre rĂšglement intĂ©rieur en y associant la directrice du CFA.

    Lorsqu’il est envisagĂ© de prendre une sanction ayant une incidence sur la prĂ©sence de l’apprenti ou du stagiaire en formation, le directeur de l’institut partenaire doit, prĂ©alablement Ă  toute procĂ©dure, en aviser le directeur du CFA qui prendra connaissance des faits.

    Lorsque la sanction envisagĂ©e par l’institut partenaire est une exclusion temporaire de l’alternant, le CFA en est informĂ© et il pourra, le cas Ă©chĂ©ant, conseiller le directeur de l’institut sur la pertinence d’une telle sanction et fera le lien si nĂ©cessaire avec l’entreprise.

    En cas d’exclusion dĂ©finitive dĂ©cidĂ©e par l’institut de formation partenaire, elle sera nĂ©cessairement signifiĂ©e Ă  l’apprenant.

    Les sanctions prises par l’institut partenaire de formation s’appliquent Ă  l’apprenti et entraĂźnent la mise en place d’une procĂ©dure disciplinaire par le CFA ainsi qu’une information faite Ă  l’employeur.

  • Article 25 – ProcĂ©dure disciplinaire

    ConformĂ©ment Ă  l’article R6352-5 du Code du travail, pour les sanctions ayant une incidence sur la prĂ©sence de l’apprenti ou du stagiaire en formation, la procĂ©dure Ă  suivre est la suivante :

     1° Le directeur de SANTEST convoque l'intéressé en lui indiquant l'objet de cette convocation. Elle précise aussi la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge ;

    2° Au cours de l'entretien, l'apprenti ou le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix et la convocation doit préciser cette possibilité ;

    3° Le directeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire ou de l'apprenti.

  • Article 26 – Information

    Dans le cadre d’une procĂ©dure disciplinaire mise en Ɠuvre Ă  l’encontre d’un apprenti, l'employeur de l'apprenti est informĂ© de cette procĂ©dure, de son objet et du motif de la sanction envisagĂ©e.

    De mĂȘme, si cette procĂ©dure aboutit Ă  une sanction disciplinaire, le directeur de SANTEST informe l'employeur et l'organisme financeur de la sanction prise.

  • Article 27 – PrononcĂ© de la sanction

    La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours aprĂšs l'entretien.

    Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée à l'apprenti par lettre recommandée ou remise contre récépissé (article R6352-6 du Code du travail).

  • Article 28 – Sanctions pouvant ĂȘtre prononcĂ©es

    1. Avertissement

    L’avertissement est signifiĂ© Ă  l’apprenti par la direction de SANTEST et il est inscrit au sein de son dossier d’apprentissage.

    Une copie de l’avertissement sera transmise à l’employeur de l’apprenti.

    1. Exclusion définitive

    En cas d’exclusion dĂ©finitive dĂ©cidĂ©e par la direction de SANTEST, elle sera signifiĂ©e Ă  l’apprenant. par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception (ou remise en main propre contre dĂ©charge) et une copie sera adressĂ©e Ă  l’employeur.

    En cas d’exclusion dĂ©finitive de l’apprenti, le contrat d’apprentissage pourra ĂȘtre rompu. En effet, au regard de l’article L6222-18-1 du Code du travail, dans le cas d’une exclusion dĂ©finitive de l'apprenti par le CFA, l'employeur peut engager Ă  son encontre une procĂ©dure de licenciement. Cette exclusion constitue la cause rĂ©elle et sĂ©rieuse du licenciement.

    Le CFA ou l’apprenti peut alors saisir le mĂ©diateur conformĂ©ment Ă  l’article L6222-39 du Code du travail.

V- REPRESENTATION DES APPRENTIS

  • Article 29 – DĂ©roulement des Ă©lections

    Les rÚgles relatives à la représentation des apprentis ou stagiaires sont prévues aux articles R6352-9 et suivants du Code du travail.

    Ainsi, le CFA organise l’élection d’un dĂ©lĂ©guĂ© et d’un dĂ©lĂ©guĂ© supplĂ©ant par filiĂšre de formation en apprentissage. Le scrutin est organisĂ© par le responsable du CFA, qui doit en assurer le bon dĂ©roulement.

    Lorsque, Ă  l'issue du scrutin, il est constatĂ© que la reprĂ©sentation des stagiaires et apprentis ne peut ĂȘtre assurĂ©e pour une ou plusieurs filiĂšres de formation en apprentissage, le directeur dresse le nombre de procĂšs-verbaux de carence correspondant.

    RĂšgles Ă  respecter :

    • Compte tenu de la situation de SANTEST CFA, en tant que CFA hors les murs, les Ă©lections se dĂ©roulent Ă  distance, par voie Ă©lectronique.
    • CollĂšge Ă©lectoral : tous les apprentis sont Ă©lecteurs et Ă©ligibles.
    • Mode de scrutin : uninominal Ă  deux tours :
    • Un seul titulaire et un seul supplĂ©ant par vote,
    • Si au 1er tour, aucun candidat n’a la majoritĂ© absolue des voix, soit plus de 50%, il est organisĂ© un 2Ăšme tour pour lequel la majoritĂ© relative suffit.
    • DurĂ©e du mandat : les dĂ©lĂ©guĂ©s sont Ă©lus pour la durĂ©e de la formation, si le titulaire et le supplĂ©ant quittent la formation, il faut procĂ©der Ă  une nouvelle Ă©lection.
    • RĂŽle : les dĂ©lĂ©guĂ©s font toute suggestion pour amĂ©liorer le dĂ©roulement de la formation et les conditions de vie des apprentis. Ils prĂ©sentent toute rĂ©clamation individuelle ou collective relative Ă  ces questions, ainsi qu’aux conditions de santĂ© et de sĂ©curitĂ© au travail et Ă  l'application du rĂšglement intĂ©rieur lors du conseil de perfectionnement du CFA.
    • ProcĂšs-verbal de carence : si le scrutin n’a pas permis d’élire des dĂ©lĂ©guĂ©s, le responsable du CFA doit rĂ©diger un procĂšs-verbal de carence.

RĂšglement intĂ©rieur validĂ© par le Conseil d’administration du 24 septembre 2021.

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